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Mentions légales

1. Préambule

L’accès et l’utilisation du site internet Landini RENTAL CDA sont soumis aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
La connexion et l’accès au site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur de toutes les dispositions des présentes conditions générales.
La société ARGO France se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions d’utilisation ainsi que les éléments et informations mentionnés sur Landini RENTAL CDA, les modifications s’imposant à l’utilisateur lors de chaque connexion au site.

1. Informations légales

Identification de l’exploitant :
ARGO France
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 300 000 €
Ayant son siège social 95 rue Condorcet 38090 Vaulx-Milieu
Siren 442 486 130 RCS Vienne
N° TVA intracommunautaire : FR16442486130
Téléphone : +33 4 28 35 08 21
Adresse électronique : adv@argofrance.com
Responsables de la publication :
Identification du directeur de la publication :
Jean-Luc Fernandez
Identification du responsable (webmaster) :
Thierry FOUQUART – Com And Design
Un responsable peut être contacté à l’adresse électronique suivante : gaelle.rolland@argofrance.com
Identification de l’hébergeur :
O2Switch  – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

1. Publication

Landini RENTAL CDA présente le partenariat Landini avec la Compagnie des Amandes, les tracteurs sélectionnés par la compagnie des Amandes et les concessionnaires Landini sur le secteur de la Compagnie des Amandes.
Le concept de la Compagnie des Amandes avec leurs partenaires arboriculteurs est rédigé par ladite Compagnie des Amandes. La société ARGO France est hébergeur des contenus en question mais n’est pas responsable de leur teneur. Ce site présente le partenariat entre Argo France au travers de la Marque Landini et La Compagnie des Amandes. Il présente aussi les tracteurs sélectionnés par la Compagnie des Amandes et les concessionnaires du réseau Landini qui peuvent agir sur les mises en services et réparation des tracteurs sélectionnés par la Compagnie des Amandes et leurs arboriculteurs. En aucun cas le concessionnaire Landini ou Argo France ne sont responsable de la location et du contrat entre la compagnie des Amandes et les arboriculteurs avec lesquels ils sont partenaires.

1. Présentation de Landini RENTAL CDA

Landini RENTAL CDA permet aux utilisateurs professionnels du site :
· De connaître le concept de la Compagnie des Amandes
· de connaître le partenariat entre Landini et la compagnie des Amandes
· de connaître les tracteurs Landini sélectionnés par la compagnie des Amandes pour leurs partenaires arboriculteurs
· de contacter la compagbie des Amandes
· de contacter Landini France
· de contacter un concessionnaire Landini
Les contrats éventuellement conclus à partir du site, le sont entre la Compagnie des Amandes et un utilisateur professionnel et en aucun cas la société ARGO France ne peut être considérée comme étant partie au contrat.
La société ARGO France qui n’est donc pas le loueur ou le vendeur du véhicule, ne supporte aucune responsabilité au titre du contrat de location ou de vente qui serait conclu.
Les contrats de location seront donc régis par les conditions générales de location de la Compagnie des Amandes.
Les offres figurant sur le site Landini RENTAL CDA sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site.

1. Droits de propriété intellectuelle

De nombreux éléments présentés sur le site font l’objet d’une protection.
Les éléments en question sont la propriété de la société ARGO France ou de tiers l’ayant autorisé à les exploiter. Ainsi toute reproduction, représentation, ou utilisation quelconque, par quelque procédé et ou sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la société ARGO France, à l’exception des cas prévus à l‘article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

1. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées lors d’une demande d’information ou de recherche de tracteurs à la location ou à la vente, sont destinées à être fournies à un concessionnaire ou à la Compagnie des Amandes aux fins de traiter une demande d’informations ou une demande de conclusion d’un contrat de location ou de vente. Elles peuvent également être utilisées pour envoyer des publicités ou informations commerciales par voie électronique ou postale. Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Catégories de données :
· Identité : civilité ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique
Elles peuvent être communiquées à tout concessionnaire de la marque Landini, la Compagnie des Amandes, établissement de crédit partenaire d’ARGO France, ou prestataire intervenant dans la gestion ou l’exécution des contrats de location et de vente.
La société ARGO France peut être amenée à transférer les données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l’Espace Economique Européen. Les transferts sont alors protégés en ayant recours aux mécanismes de transfert conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que le cas échéant, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’utilisateur pourra contacter notre Délégué à la Protection des Données :
· Par voie électronique à l’adresse suivante : gaelle.rolland@argofrance.com
· Par courrier : Mme Gaëlle Rolland ARGO France 95 rue Condorcet 38090 Vaulx Milieu
Délégué à la Protection des Données : Société ARGO France Madame Gaëlle Rolland 95 rue Condorcet 38090 Vaulx Milieu.
La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est déterminée selon les critères suivants :
· Les données sont stockées pour transfert au concessionnaire ou à la Compagnie des Amandes. Si la demande d’information donne lieu ensuite à commande, les données seront reversées dans le fichier client des concessionnaires concernés, de la Compagnie des Amandes et de la société ARGO France.
· Les données nécessaires à la réalisation d’opérations de prospection commerciale : Trois (3) ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect ;
· Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans

1. Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte nécessite un accord préalable écrit de la société ARGO France.
Mais quoiqu’il en soit, la société ARGO France ne pourra être tenue pour responsable du contenu et des produits ou services qui pourraient être proposés sur les sites auxquels la société ARGO France serait affiliée par des liens hypertextes ou autres types de liens.

1. Limitation de responsabilité

Les utilisateurs se connectent au site Landini RENTAL CDA sous leur responsabilité. La société ARGO France ne pourra être tenue pour responsable des pertes de données ou de programmes résultant de l’utilisation de ce site ou de sites qui lui seraient affiliés ou des sites auxquels il renverrait.

1. Droit applicable

Landini RENTAL CDA et les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit français.

Liste des comparaison